Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. CG AW, Mme BU AW, Mme BJ  AX, M. R AA, M. G BP, Mme CN BP, M. V AB, M. D AC, Mme AF AC, Mme BQ AD, M. M F, M. D AE,  Mme BY AE, M. BL AG, Mme CN AG, M. A AY, Mme N AY, M. P AZ, Mme BX AZ, M. AJ BC, Mme BB BC, M. N BR, M. N BT, Mme S AU, M. AT CO, M. R AL, Mme AH BA, la société à responsabilité limité (SARL) JMS, la SARL Juno, M. BW AM, Mme Z CE, M. CL AN, Mme CI-AN, M. BL Q, M. CK H, M. CD BI, Mme CJ BI, la SARL Les Mariannes, M. W B, Mme AO B, M. BS AP, M. L I, M. AK AQ, Mme AO AQ, M. AR J, Mme AH CM, M. BM BZ, M. BH BK, Mme BS BK, Mme AI CA, M. D T, Mme CH T, M. BG T, Mme AV T, Mme R U, M. M K, Mme BS BV veuve K, Mme BF K, M. BV K, Mme CB K, Mme BD K, M. AR X, Mme BE X, M. E Y, la SARL Sofabe, Mme CC AS, la SARL Syphina, M. O BN, Mme S BN, la SARL Vicata et M. C BO ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Trie-Château (Oise) a accordé à la société immobilière DomusVi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence de service pour seniors ainsi que la décision du 12 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203557 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 23DA01783 du 27 novembre 2023, la présidente-assesseure de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. AW et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AW et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trie-Château la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. BL.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente-assesseure de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, M. AW et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le délai d'appel expirait le 21 septembre 2023 alors que deux des requérants, résidant à l'étranger, bénéficiaient d'un délai supplémentaire de distance ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle fixe le point du départ du délai d'appel à la date à laquelle M. AW, regardé comme mandataire commun, a reçu notification du jugement de première instance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. AW et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CF AW, premier dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de Trie-Château.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire