Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Le Domenico a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de Beausoleil a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'ouvrages existants et la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation de trente-huit logements dont onze sociaux, à ce que soit enjoint au maire de Beausoleil de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'ordonner sous astreinte l'exécution du jugement n° 1803251 du 15 avril 2022 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du 2 mars  2018 du maire de Beausoleil portant refus de permis de construire. Par un jugement n°s 2204937, 2205778 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2024 et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Domenico demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Le Domenico ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Le Domenico soutient que :
- il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il ne ressort pas de ses mentions qu'elle aurait été mise à même, en l'absence de son avocat, de présenter des observations orales à l'audience ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée par le même tribunal dans son jugement du 15 avril 2022.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Domenico n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Domenico.
Copie en sera adressée à la commune de Beausoleil.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Luc Matt
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson