Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Vaco a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Morestel (Isère) a délivré à la société Morestel Distribution un permis de construire en vue de la création d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Super U " et d'un magasin dans des cellules inexploitées, avec création d'un drive, d'une ombrière photovoltaïque, d'un sas thermique et d'un auvent de livraison sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 22LY01428 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaco demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la société Morestel Distribution et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Vaco ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Vaco soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'avis de la CNAC est suffisamment motivé dès lors qu'il mentionne les textes applicables et énonce les considérations de fait qui ont conduit la CNAC à se prononcer en faveur du projet ;
- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il n'apprécie pas la compatibilité du projet litigieux avec les orientations générales et les objectifs du schéma de cohérence territoriale pris dans leur ensemble ;
- d'erreur de droit en ce qu'il apprécie la légalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dans une version qui n'était plus applicable au litige ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime le projet d'aménagement commercial litigieux ne méconnaît pas le critère de l'aménagement du territoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société Vaco n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vaco.
Copie en sera adressée à la commune de Morestel, à la société Morestel Distribution, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.