Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Latresne a délivré à M. C E et Mme F E un permis de construire une maison individuelle, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2103985 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Latresne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme D ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la commune de Latresne ;
Vu la note en délibéré, enregistré le 14 juin 2024, présentée par la commune de Latresne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Latresne soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour juger que le délai de recours contentieux contre le permis de construire attaqué n'avait pas couru, que ce permis de construire n'avait pas été affiché pendant deux mois de manière lisible et visible avec les mentions requises ;
- il a commis, à titre principal, une erreur de droit pour ne pas avoir recherché, pour fixer la limite entre les zones N et AU du plan local d'urbanisme sur la parcelle concernée, si cette délimitation ne pouvait pas résulter des documents d'urbanisme ou de la configuration des lieux et, à titre subsidiaire, une dénaturation et une erreur de droit à s'être placé à la date du jugement en tenant compte des photographies de la maison déjà construite et non à la date de la décision attaquée et en estimant que le mur le plus à l'est de l'ancien abri de jardin se situait à " environ 15 mètres " de la limite séparative du lot A ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que le " porter à connaissance " du 15 octobre 2018 du préfet plaçant la parcelle en litige hors de la zone d'aléas forts de mouvements de terrain dans laquelle elle est située en application du zonage du plan local d'urbanisme était sans incidence en l'espèce, aux motifs que le document n'avait pas été annexé au règlement de ce plan et que le classement de la parcelle en litige n'avait pas été modifié.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Latresne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Latresne.
Copie en sera adressée à M. B D et Mme A D et à M. C E et Mme F E.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson