Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a annulé la décision du 9 novembre 2020 par laquelle il a autorisé M. A, masseur-kinésithérapeute, à exercer à titre dérogatoire en même temps que sa remplaçante jusqu'au 18 décembre 2020. Par un jugement n° 2100092 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21BX03641 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le CNOMK contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNOMK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Martinique et de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du CNOMK.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2024, présentée pour le CNOMK.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, le CNOMK soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'autorisation sollicitée par M. A pouvait être accordée sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, alors que ces dispositions, relatives au remplacement, sont étrangères à la situation de l'espèce ;
- subsidiairement, à supposer qu'il ait entendu faire application de la théorie des circonstances exceptionnelles, d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit fait une application dérogatoire des dispositions applicables en mettant en évidence l'existence d'événements graves et imprévus non plus qu'en recherchant si l'administration ne disposait pas d'autres moyens légaux pour aboutir au même résultat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Copie en sera adressée au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Martinique et à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire