Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 octobre 2019 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire délivré par le maire de Thiais (Val-de-Marne) et de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement correspondante, d'un montant de 12 655 euros. Par un jugement n° 2006739 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 8 077,50 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Thiais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de
M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Thiais ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement qu'elle attaque, la commune de Thiais soutient que le tribunal administratif de Melun :
- a commis une erreur de droit en accueillant le moyen, inopérant, tiré, par la voie de l'exception, de l'insuffisante motivation de la délibération du 29 septembre 2017 instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au moyen tiré de l'inopérance de ce moyen ;
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la délibération du 29 septembre 2017 n'était pas suffisamment motivée ;
- a commis une erreur de droit en accueillant une exception d'illégalité contre un acte non-réglementaire devenu définitif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Thiais n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Thiais.
Copie en sera adressée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 9 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :