Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La SCI Moby a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Plaines du sud de la Corse le permis de construire un réservoir d'eau sur la parcelle n° 1558, lieu-dit Cacone, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 2001461 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA02438 du 5 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Moby contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Moby demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune Pianottoli-Caldarello la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Moby ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a :
- commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au bénéfice du SIVOM que le chemin privé d'accès à la construction projetée avait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique ;
- commis une erreur de droit en déduisant du simple consentement qu'elle avait donné à l'instauration d'une servitude de passage au profit du SIVOM que les conditions prévues à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme étaient réunies ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le chemin privé d'accès à la construction projetée avait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Moby n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Moby. Copie en sera adressée à la commune Pianottoli-Caldarello.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy