Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux contre la pénalité administrative qui lui a été infligée le 5 décembre 2018 et la décision du 18 mars 2019 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux relatif à l'indu de revenu de solidarité active et, à titre subsidiaire, de ramener cet indu à la somme 2 898,04 euros.
Par un jugement n° 1903550 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par une décision n° 450622 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement en tant qu'il statue sur l'indu de revenu de solidarité active et renvoyé l'affaire dans cette mesure au même tribunal administratif.
Par un jugement n° 2201007 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2024 et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace et de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit au regard des articles L. 262-3, L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que les revenus réels des capitaux dont il disposait, dont il avait produit les justificatifs le 2 février 2023, avaient été pris en compte pour le nouveau calcul de son indu de revenu de solidarité active, sans s'assurer que les modalités de ce calcul, dont ni le jugement attaqué ni les écritures de la Collectivité européenne d'Alsace ne font état, étaient conformes aux règles applicables.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la Collectivité européenne d'Alsace.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Luc Matt
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson