Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 1 862 132,57 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de vaccinations obligatoires contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1801138 du 18 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX03684 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte son moyen tiré de ce que l'autorité de chose jugée dont sont revêtus les motifs du jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 annulant pour excès de pouvoir le refus du centre hospitalier d'admettre l'imputabilité au service des troubles dont elle fait état, faisait obstacle à ce que les juges du fond écartent l'existence d'un lien de causalité entre ces troubles et la vaccination subie ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce que, pour écarter le lien de causalité entre les vaccinations qu'elle a reçues et la pathologie dont elle est atteinte, il se fonde sur ce que l'apparition de symptômes à partir de 1995 n'est pas documentée ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce que, pour écarter ce lien, il retient que certains des symptômes dont elle est atteinte sont imputables à d'autres causes que la vaccination ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que l'apparition des symptômes de polyalgie, de troubles cognitifs et de fatigue chronique n'est pas médicalement documentée antérieurement à sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, en 2008, soit dans un délai trop important par rapport à la dernière injection vaccinale, reçue en 1998.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Amel Hafid
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet