Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers les lundis, mercredis et vendredis à 10h30.
Par un jugement n° 2204766 du 14 septembre 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT03409 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tuteur de M. A et M. A, majeur protégé, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt attaqué ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel présentées par M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard, leur avocat, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. A et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. A et l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché celui-ci :
- d'une erreur de droit en retenant que la décision judiciaire égyptienne du 26 mars 2022 condamnant par contumace à perpétuité M. A pour son activisme politique, postérieure à l'arrêté préfectoral contesté, serait sans incidence sur la décision fixant le pays de renvoi dès lors que sa légalité s'apprécierait à la date à laquelle elle a été prise ;
- d'une erreur de droit relative à la charge de la preuve, en ce qu'il retient que l'authenticité du jugement égyptien invoqué au soutien de la requête de M. A n'était pas établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A et de l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Stéphanie Vera
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo