Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804375, 1806836, 1807008, 1807092, 1807153 et 1807179 du 3 août 2020, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer en raison du vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire enquêteur. Par une délibération du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. Par un jugement n° 1804375, 1806836, 1807008, 1807092, 1807153 et 1807179 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B.
Par un arrêt n° 21VE03101 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C B, venant aux droits de son père M. A B, décédé, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gambais la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le classement de ses parcelles en zone naturelle et en espace boisé classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance, par ce classement, du schéma directeur de la région Ile-de-France ;
- d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales lors de l'adoption de la délibération du 11 février 2021.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à la commune de Gambais.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet