Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat conclu par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la société Boche en vue de la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ".
Par une ordonnance n° 2312922 du 23 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a infligé à l'UGAP une pénalité de 4 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Volkl GmbH et Co KG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'UGAP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Volkl GmbH et Co KG ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Volkl GmbH et Co KG soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Melun a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la société Boche était dispensée de produire des attestations fiscales et sociales permettant de contrôler l'absence de clause d'exclusion, au motif qu'elle avait déjà produit de telles attestations dans le cadre du marché dont elle était antérieurement titulaire ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, les a dénaturés, en estimant que la sanction infligée à l'UGAP en application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative pouvait se limiter à une pénalité financière de 4 000 euros.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Volkl GmbH et Co KG n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Volkl GmbH et Co KG.
Copie en sera adressée à l'Union des groupements d'achats publics.