Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :
La société Divonne Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014, ainsi que des pénalités et amende dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 2003583 du 21 décembre 2021, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts et prononcé la décharge des impositions en litige.
Par un arrêt n° 22LY01218 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rétabli partiellement les suppléments d'impôt en litige, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
8 février et 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Divonne Holding demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Divonne Holding ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il lui est défavorable, la société Divonne Holding soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en retenant le caractère délibéré des manquements et en validant en conséquence l'application à son encontre des pénalités de 40 %.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Divonne Holding n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Divonne Holding.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 2 août 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :