Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 235 euros pour la période de mars 2021 à novembre 2022, d'autre part, d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'un montant total de 3 641,65 euros au titre de l'allocation de logement familiale et du revenu de solidarité active, enfin, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, partiellement du paiement des sommes réclamées. Par un jugement n° 2206716 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute de viser les dispositions législatives et règlementaires dont il a fait application ;
- il a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur son seul quotient familial sans prendre en compte la situation difficile de sa fille ni les justificatifs qu'elle-même avait produits pour juger qu'elle ne se trouvait pas dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de la somme qui lui est réclamée ;
- il a omis de répondre à ses conclusions tendant, à titre subsidiaire, à la décharge partielle de l'indu ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en rejetant sa demande de remise gracieuse sans rechercher si elle était de bonne foi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département de l'Hérault.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 26 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Tison
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly