Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :
La société Sulca a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2103100 du 10 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA05237 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sulca contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sulca demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Sulca ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sulca soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en se fondant, pour juger que les conditions de la notification de la proposition de rectification n'étaient pas irrégulières, sur la circonstance qu'elle n'établissait ni que son représentant légal était présent le jour de la notification ni qu'un salarié ou associé aurait eu mandat pour recevoir le pli contenant la proposition de rectification en son nom ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le mandat qu'elle avait donné à un expert-comptable ne prévoyait pas expressément qu'il était habilité à recevoir les actes de la procédure et qu'ainsi, ce mandat n'emportait pas élection de domicile ;
- a commis une erreur de droit en se fondant sur l'importance des omissions déclaratives, réitérées sur l'ensemble de la période vérifiée, pour caractériser la nature intentionnelle de sa soustraction à l'impôt et ainsi juger que la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts avait été appliquée à bon droit.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Sulca n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sulca.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 2 août 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :