Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne, sur son recours administratif préalable, a confirmé la décision du 10 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active pour la période de février 2020 à octobre 2021, ainsi que la décision du 10 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et, d'autre part, de prononcer la décharge totale de sa dette. Par un jugement nos 2207591, 2208226 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Versailles ;
3°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées par ses parents constituaient une pension alimentaire devant être prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active ;
- il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant, pour écarter le moyen soulevé contre le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020, à renvoyer aux motifs de son jugement relatifs au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'apportait pas la preuve des diligences accomplies pour faire connaître à la caisse d'allocations familiales les sommes versées par ses parents.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département de l'Essonne et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.
Rendu le 25 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Nejma Benmalek
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly