Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) de l'Étoile du Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 586 352,78 euros en réparation du préjudice pécuniaire qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur commise par celle-ci dans l'application des conditions financières relatives au contrat d'achat d'électricité conclu le 2 novembre 2011, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 1901670 du 25 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA00807 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Étoile du Sud contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI de l'Étoile du Sud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Electricité de France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société de l'Étoile du Sud ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI de l'Étoile du Sud soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant implicitement que son comportement présentait un caractère totalement exonératoire de responsabilité pour la société Electricité de France, en dépit de la faute commise par cette dernière lors de la conclusion du contrat d'achat le 2 novembre 2011 ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas l'existence d'un préjudice résultant de la différence de rendement entre un investissement dans le domaine de la production d'électricité photovoltaïque et un investissement dans le domaine de l'immobilier locatif ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en relevant, pour juger qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable, qu'elle ne justifiait pas de l'engagement et donc de l'indisponibilité de fonds propres.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI de l'Étoile du Sud n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de l'Étoile du Sud.
Copie en sera adressée à la société Electricité de France.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :