Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Lincoln Electric France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cergy (Val d'Oise). Par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de la demande de cette société.
Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lincoln Electric France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lincoln Electric France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ". Il résulte de ces dispositions que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel et qu'il en va de même des litiges concernant la cotisation foncière des entreprises, qui n'a pas la nature d'un impôt local.
2. Par suite, la requête présentée par la société Lincoln Electric France a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
--------------
Article 1er :  Le jugement des conclusions de la requête de la société Lincoln Electric France contre l'ordonnance du 14 décembre 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lincoln Electric France et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :