Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 2 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Imaero Invest, M. D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de fautes commises par l'administration fiscale, à titre principal, à verser une somme de 26 176 645 euros à cette société et une somme de 100 000 euros à M. et Mme A, et, à titre subsidiaire, à verser une somme de 30 521 145 euros à ces derniers. Par un jugement n° 1914290 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22PA01808 du 13 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Imaero Invest et M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imaero Invest et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de la Société Imaero Invest Sas et de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Imaero Invest et M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a :
-  commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre la cession des actifs immobiliers de la société Holco et les fautes de l'administration fiscale dès lors que cette cession était intervenue postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sa filiale AOM Air Liberté, sans tenir compte de la distinction des patrimoines et sans rechercher si la pérennité économique de la société Holco reposait sur les revenus distincts qu'elle tirait de son activité de location et de sous-location de ces actifs immobiliers ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les services fiscaux n'avaient pas commis de faute dans le cadre des opérations de recouvrement de l'impôt en l'absence de saisie opérée sur les comptes bancaires de la société Holco, alors que des saisies avaient été effectuées à titre conservatoire en 2006, obérant sa survie, et que la perspective de saisies futures l'avait contrainte à procéder à la cession de ses actifs immobiliers dès 2004 ;
- commis une erreur de droit en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à son arrêt du 21 novembre 2018 aux conclusions indemnitaires que la société avait présentées au titre de la perte de chance de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la perte des rémunérations au titre de laquelle M. A sollicitait une indemnisation n'était pas établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Imaero Invest et de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Imaero Invest, à M. D A et à Mme C B, épouse A.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.