Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 2 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mmes B et Patricia A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris. Par un jugement n° 2219898 du 28 novembre 2023, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'indivision A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2024, présentée par l'indivision A ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de l'Indivision A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'indivision A soutient que le tribunal administratif de Paris :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle ne démontrait pas que la vacance des deux immeubles était indépendante de sa volonté ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en jugeant, s'agissant de l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV, qu'elle ne justifiait pas de la réalité et de la nature de la vacance invoquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'indivision A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'indivision A.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.