Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie (Vendée), incluant notamment la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont ils sont propriétaires, ainsi que l'arrêté du 19 septembre 2019 en tant que le préfet a déclaré leur parcelle cessible.
Par un jugement nos 1909246, 1912179 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 22NT02940 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de l'établissement public foncier de la Vendée et de la commune de Poiré-sur-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une triple erreur de qualification juridique des faits en jugeant que :
- il ne ressortait pas des pièces du dossier que les projets alternatifs qu'ils avaient proposés, eu égard à leur situation, leur superficie, leur configuration ou leur disponibilité, présentaient des caractéristiques favorables équivalentes de nature à permettre la réalisation de l'opération projetée ;
- l'inclusion de la parcelle AE n° 304 n'était pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique ;
- les inconvénients de l'opération déclarée d'utilité publique n'excédaient pas ses avantages, alors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social, économique et environnemental que comporte l'opération sont excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et D C.
Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de la Vendée, à la commune de Poiré-sur-Vie et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 4 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café