Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Présent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019, confirmée par le rejet de son recours gracieux en date du 10 janvier 2020, par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui verser l'aide aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale à faibles ressources publicitaires au titre de l'année 2019 et d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2002101 du 13 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA05267 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SELAFA MJA en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Présent, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SELAFA MJA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) jugeant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société SELAFA MJA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société SELAFA MJA soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que le ministre était fondé, pour calculer le prix de vente du numéro de l'édition courante du quotidien Présent, au sens du c) de l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986, à ne pas prendre en compte le prix du numéro paraissant le samedi ;
- d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le ministre aurait ajouté un critère à ceux prévus par l'article 2-1 du décret en ne prenant en compte que le prix de vente des numéros paraissant les autres jours que le samedi, en les qualifiant " d'habituels " ;
- d'erreur de droit en ce qu'il considère que, pour l'appréciation de la condition relative au prix de vente au numéro prévue au c) de l'article 2-1, il convient de prendre en considération le prix de vente de l'édition courante du quotidien sollicitant l'aide prévue par ces dispositions, alors que cette dernière condition ne s'applique que pour le seul calcul du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France de l'ensemble des quotidiens nationaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société SELAFA MJA n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SELAFA MJA.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq