Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société Océan Vert Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDPP/LSPS 2023-01 du préfet de la Gironde du 8 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché et retrait de denrées alimentaires à base de cannabidiol qu'elle commercialise. Par une ordonnance n° 2400188 du 1er février 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Océan Vert Distribution demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
- le règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Océan Vert Distribution ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2024, présentée par la société Océan Vert Distribution ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société
Océan Vert Distribution soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivée et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que des huiles sublinguales à base de cannabidiol telles que celles qu'elle commercialisait relevaient du champ d'application du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté préfectoral en litige méconnaissait le principe d'égalité et, d'autre part, de ce qu'il portait atteinte à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Océan Vert Distribution n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Océan Vert Distribution.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :