Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures lancées par la commune de Vallauris en vue de l'attribution de deux concessions pour le réaménagement et l'exploitation, d'une part, du port Camille Rayon et, d'autre part, du Vieux port et d'enjoindre à la commune de différer la signature des deux concessions en cause jusqu'au terme de la procédure.
Par une ordonnance n°s 2400074, 2400078 du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rodriguez Yachts demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Rodriguez Yachts ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Rodriguez Yachts soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur du principe général d'impartialité ne pouvait être utilement invoqué que si elle démontrait avoir été directement ou indirectement lésée par cette absence d'impartialité ;
- a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'autorité concédante ;
- s'est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle ne contestait pas l'analyse de ses candidatures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Rodriguez Yachts n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Rodriguez Yachts.
Copie en sera adressée à la commune de Vallauris.