Conseil d'État · 5ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Self Draveil et M. C A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel l'adjoint au maire de Draveil a ordonné la fermeture l'établissement " Le Marché Entrepôt ", d'autre part, la décision par laquelle le maire de Draveil a refusé d'abroger cet arrêté et, enfin, la décision implicite rejetant leur recours gracieux et, d'enjoindre au maire de Draveil d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2019 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande d'abrogation. Par un jugement n° 2001051 du 28 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21VE02336 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Self Draveil et M. A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Self Draveil et M. A B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
La société Self Draveil et M. A B ont présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 11 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, la société Self Draveil et M. A B soutiennent qu'il est entaché :
- de méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il a été lu le lendemain de l'audience publique ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les courriers des 8 octobre et 7 novembre 2019 ne constituent ni l'un, ni l'autre, un recours gracieux dirigé contre l'arrêté querellé ayant eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Self Draveil et M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Self Draveil, représentante unique.
Copie en sera adressée à la commune de Draveil.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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