Conseil d'État · 5ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, D C, et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B C au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1702872 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser les sommes de 73 037,53 euros à Mme C, de 29 277 euros à M. A C et de 31 059 euros à M. D C.
Par un arrêt n° 20LY02353 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme C et autres, ramené à 30 822,53 euros la somme que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a été condamné à verser à Mme C, porté à 43 766,93 euros et à 51 560,81 euros les sommes que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a été respectivement condamné à verser à M. A C et à M. D C et, rejeté le surplus conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Copie en sera adressée à Mme E C.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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