Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2207932 du 22 décembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 23DA00338 du 20 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par
M. et Mme A contre cette première ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a insuffisamment motivée, a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et méconnu la portée de leurs écritures en jugeant que la proposition de rectification, la réponse à leurs observations et la défense produite par l'administration fiscale devant elle avaient exposé et précisé les modalités de calcul des impositions en litige et que ces modalités n'avaient fait l'objet de leur part d'aucune critique précise ;
- a commis une erreur de droit et fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant leur appel sur le fondement de ces dispositions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 16 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :