Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. C B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Gironde a autorisé son employeur, la société PSD, à le licencier. Par un jugement n° 2004967 du 17 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21BX03416 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société PSD, annulé ce jugement et la décision du 3 septembre 2020 de l'inspecteur du travail.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PSD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société PSD ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société PSD soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le licenciement de M. B A ne pouvait être considéré comme envisagé avant la proposition de modification de son contrat de travail et que le point de départ de la période de recherche de reclassement ne pouvait débuter qu'après le refus du salarié d'accepter cette proposition ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que M. B A ne pouvait savoir que la proposition de modification de son contrat de travail était présentée au cours de la période de recherche de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, au motif que celle-ci ne pouvait débuter qu'après son refus d'accepter cette proposition formulée par courrier, lequel précisait que son employeur chercherait à le reclasser en cas de refus de sa part ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la proposition de modification du contrat de travail de M. B A ne peut être regardée comme une offre de reclassement ;
- d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché si l'inspecteur du travail avait apprécié le sérieux des efforts de reclassement au vu des circonstances particulières de l'espèce ressortant des pièces du dossier, en particulier la fermeture du site au sein duquel M. B A était employé et son refus d'être transféré sur un autre site.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société PSD n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PSD.
Copie en sera adressée à M. C B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie BauneHKAVMASJ