Conseil d'État · 3ème chambre — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense - Force Ouvrière (SNPTP-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre des armées et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les demandes préalables adressées le 17 octobre 2023 et reçues le 19 octobre 2023 tendant, d'une part, à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage et, d'autre part, à l'abrogation partielle et à la réformation de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNPTP-FO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du SNPTP-FO est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du SNPTP-FO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense - Force Ouvrière (SNPTP-FO), au Premier ministre, au ministre des armées et des anciens combattants, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :