Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Les sociétés Loremag et Le Domenico ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Villa Tudor un permis de construire portant sur la démolition d'une construction inachevée et la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collective, ainsi que la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté leur recours gracieux daté du 20 septembre 2022.
Par un jugement n° 2205505 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Loremag et Le Domenico demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Loremag et de la société Le Domenico ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Loremag et Le Domenico soutiennent que le tribunal administratif de Nice l'a entaché :
- d'erreur de droit en subordonnant l'existence d'une fraude à l'intention de s'affranchir des règles d'urbanisme, alors qu'une telle exigence n'était pas requise s'agissant d'une fraude reposant sur l'utilisation de documents volés et menée de concert par le pétitionnaire et la commune de Beausoleil;
- d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les éléments matériel et intentionnel de la fraude étaient caractérisés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Loremag et Le Domenico n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Loremag, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.
Copie en sera adressée à la commune de Beausoleil.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 novembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Emmanuel Weicheldinger
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
La République mande et ordonne au ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :