Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle " Etoile - Aubagne - Huveaune " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé son employeur, l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics (ASTBTP) des Bouches-du-Rhône, à le licencier. Par un jugement n° 2001722 du 16 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA00953 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et la décision du 9 janvier 2020 de l'inspectrice du travail.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASTBTP des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de l'ASTBTP des Bouches-du-Rhône ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'ASTBTP des Bouches du-Rhône soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce que la cour n'a pas recherché si, malgré le dépassement du délai de dix jours prévu par les textes pour saisir le conseil d'administration et la commission de contrôle et alors qu'elle avait recherché auprès des autorités compétentes toutes informations utiles sur l'étendue des missions dévolues à un médecin du travail, elle n'avait pas ainsi mis en œuvre les diligences qui lui incombaient dans un délai aussi court que possible ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dépassement de onze jours du délai règlementaire entre la mise à pied conservatoire de M. B et la consultation du conseil d'administration et de la commission de contrôle s'explique par sa volonté de s'assurer de la réalité des griefs reprochés à celui-ci, d'autre part, que le délai de consultation de ces instances a revêtu une durée excessive.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie BauneF4YSGFB