Conseil d'État · 6ème chambre — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes :
La commune de Capbreton a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées atlantiques ont délivré à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) l'autorisation environnementale sollicitée pour le projet d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne.
Par une ordonnance n° 2400509 du 9 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 février et 8 mars 2024, la commune de Capbreton demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par un jugement n°s 2400534, 2400546, 2400574, 2401123 du 11 juillet 2024, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé sur les conclusions de la commune de Capbreton tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale du projet d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne. Ainsi, les conclusions du pourvoi formé par la commune de Capbreton contre l'ordonnance du 9 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Capbreton tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Capbreton.
Copie en sera adressée à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain