Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Auto contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article 1756 du code général des impôts. Par un jugement n° 2101081 du 9 novembre 2022, ce tribunal a accordé à cette société la décharge de l'obligation de payer les pénalités comprises dans les créances nos 201613200, 201613210, 21613220, 201613230, 201613240, 201613340, 201613350, 201613360, 201613370, 201613380, 201613390, 201613450, 201613460, 201613470, 201613480, 201613490, 201613500 et 201613510, les majorations de 10 %, d'un montant de 191 euros, comprises dans la créance n° 201508120 et la créance d'impôt sur les sociétés n° 20111000 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 23NT00101 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Auto contrôle du Niel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auto contrôle du Niel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Auto contrôle du Niel ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Auto contrôle du Niel soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- omis de répondre au moyen tiré de ce que les pénalités comprises dans la créance n° 201609130 devaient être remises en application des dispositions du I de l'article 1756 du code général des impôts ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'administration établissait qu'un avis de mise en recouvrement de la créance n° 201615940 lui a été notifié ;
- méconnu les dispositions de l'article 1342-10 du code civil en jugeant qu'elle ne contestait pas utilement l'obligation de payer les créances d'impôt déclarées par l'administration alors que le paiement de 46 920 euros effectué le 3 novembre 2016 n'avait pas été imputé par l'administration sur les créances les plus anciennes ;
- omis de répondre au moyen tiré de ce que l'article L. 632-2 du code de commerce s'opposait à ce que l'administration impute ce même paiement sur les créances en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Auto contrôle du Niel n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Auto contrôle du Niel.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser