Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :
La société Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable reçue le 26 novembre 2021 à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, de prononcer la décharge, à hauteur de 310 002 euros, de la part communale de la taxe d'aménagement qui lui a été réclamée à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 27 mars 2019 pour la construction de deux immeubles d'habitation et de commerce à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ainsi que d'ordonner, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, un sursis à paiement de cette somme et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2211764 du 18 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24PA00585 du 23 février 2024, enregistrée le
26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Villa Les Guilands.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2024, la société Villa Les Guilands demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Villa Les Guilands ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Villa Les Guilands soutient que le tribunal administratif de Montreuil :
- a, pour écarter le moyen tiré du caractère disproportionné de la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement décidée par délibérations du conseil municipal du 4 novembre 2015 et du 30 novembre 2016, commis une erreur de droit en se fondant sur des circonstances inopérantes ainsi que sur des documents établis postérieurement à ces délibérations, et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier ;
- a méconnu la portée de ses écritures en estimant qu'elle se bornait à soutenir que les éléments produits par la commune de Montreuil ne permettaient pas de distinguer la part correspondant aux besoins des nouveaux habitants et la part bénéficiant à la population générale de la commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Villa Les Guilands.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 2 août 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :