Conseil d'État6ème chambre6ème chambre
Conseil d'État · 6ème chambre — 27 juin 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CECHS:2024:492137.20240627
- Date
- 27 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 février 2024, Mme A B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire lors de sa session de 2024. Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 27 juin 2024 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6ème chambre
- Formation
- 6ème chambre
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ECLI:FR:CECHS:2024:492137.20240627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel