Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. E B et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Andelnans (Territoire-de-Belfort) du 23 février 2017 accordant un permis de construire à M. D. Par un premier jugement n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la demande et donné un délai de deux mois à la commune d'Andelnans pour justifier de la délivrance à M. D d'un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire d'Andelnans a délivré à M. D ce permis de construire. Par un second jugement du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. B et Mme A.
Par un arrêt n° 20NC01144 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. B et Mme A, annulé ces jugements ainsi que les arrêtés des 23 février 2017 et 10 janvier 2020 du maire d'Andelnans.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B et Mme A ;
3°) de mettre à la charge de M. B et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, M. D soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il s'est mépris sur le sens et la portée des dispositions de l'article UA 11.1.2 du règlement du plan d'occupation des sols d'Andelnans relatif aux mouvements du sol autorisés en amont et en aval de la construction, et retient, de ce fait, indûment une fraude ;
- d'une erreur de droit, en ce qu'il retient, au surplus, d'autres discordances entre le projet autorisé et les articles UA7, UA11.1.3 et UA 11.1.6 du règlement du plan d'occupation des sols, ce qui ne permet pas davantage de caractériser une fraude.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée à M. B, premier dénommé des appelants et à la commune d'Andelnans.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.
Rendu le 30 septembre 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Bratos
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq