Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) pour un montant de 41 266,62 euros. Par un jugement n° 1900241 du 24 septembre 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX04721 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Sodifram contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodifram demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la validité des dispositions de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
4°) de mettre à la charge de l'Odéadom la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ;
- le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Sodifram ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sodifram soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les différents documents auxquels le titre exécutoire litigieux faisait référence comportaient les bases et éléments de calcul de la créance recouvrée ;
- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014, sur lesquelles le titre litigieux est fondé, fixaient un cadre juridique suffisamment clair et précis et permettaient d'assurer l'application uniforme des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 228/2013.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sodifram n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Sodifram.
Copie en sera adressée à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 8 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova