Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2019, de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'annuler l'avis du 18 novembre 2019 par lequel le conseil de discipline de recours de Nouvelle-Aquitaine s'est prononcé en faveur de sa révocation. Par un jugement nos 1904740, 2000040 du 15 décembre 2020, ce tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21BX00398 du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure disciplinaire menée à son encontre était régulière, alors qu'il n'a pas eu accès à l'intégralité du dossier de l'enquête administrative ayant fondé la sanction ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, les a dénaturés en estimant qu'il n'avait pas démontré remplir les conditions de perception de l'allocation adulte handicapé à la date à laquelle celle-ci lui a été attribuée ;
- ne pouvait juger légale la sanction prononcée alors qu'elle est hors de proportion avec les fautes reprochées ;
- a commis une erreur de droit en jugeant, pour rejeter les conclusions dirigées contre l'avis du conseil de discipline de recours, que la procédure suivie devant ce conseil n'avait pas méconnu le principe du contradictoire, alors qu'il n'a pas pu prendre connaissance de pièces utiles du dossier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de la Gironde.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 8 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova