Conseil d'État · 4ème chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs en tant que ces articles n'appliquent pas aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 les dispositions nouvelles de l'article R. 234-2 du code de justice administrative relatives aux modalités de reclassement lors de la promotion dans le grade de premier conseiller.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le syndicat de la juridiction administrative déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat de la juridiction administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat de la juridiction administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la juridiction administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
1