Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qui lui ont été réclamés au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison des sites qu'elle exploitait à Vélizy-Villacoublay, Paris 10ème, Saint-Denis, Longpont-sur-Orge, Trappes et Poissy, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2115630 du 8 janvier 2024, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels en litige, à hauteur de la réduction en base correspondant à l'exclusion de l'assiette des deux taxes des voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement du site de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019 et des sites de Trappes et Poissy au titre de l'année 2018 et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement, en ce qui concerne la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'il attaque, en ce qui concerne la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribunal administratif de Montreuil a insuffisamment motivé sa décision et méconnu son office en n'indiquant pas avec suffisamment de précision le montant des dégrèvements à accorder au titre des voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement des sites de Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy, qu'il a exclues de l'assiette d'imposition.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Une Pièce en Plus.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 18 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Lignereux
La secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :