Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 6 septembre 2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien immobilier inscrite le 14 décembre 2022 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne de lui rembourser les sommes prélevées.
Par une ordonnance n° 2400513 du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thomas Haas, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a entachée :
- d'une erreur de droit, en considérant que la mesure de saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de son locataire avait, compte tenu de l'effet d'attribution qui s'y attache, épuisé tous ses effets avant l'introduction de l'instance alors que cette mesure à exécution successive conduit ce locataire à verser chaque mois le montant de son loyer au Trésor public ;
- d'une erreur de droit, en considérant que la demande de suspension des saisies administratives à tiers détenteur était, compte tenu de l'effet d'attribution immédiate qui s'attache à ces mesures, dépourvue d'objet à la date de l'introduction de l'instance et, partant irrecevable, alors que, lorsque les conditions de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscale sont réunies, le Trésor public a l'obligation de restituer les sommes saisies, que les avis à tiers détenteur aient ou non épuisé leurs effets.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova