Conseil d'État · 5ème chambre — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Sous le numéro 2200098, la commune de Vitry-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la Bouëxière a retiré son arrêté du 5 août 2021 portant nomination par voie de mutation de M. B A en qualité de brigadier à temps complet et d'enjoindre au maire de la Bouëxière de le réintégrer dans ses effectifs.
Sous les numéros 2200135 et 2200902, M. A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler  l'arrêté du 16 novembre 2021 et d'enjoindre au maire de la Bouëxière de le réintégrer dans ses effectifs, de reconstituer sa carrière et de le placer en congé pour invalidité imputable au service provisoire et, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de le réintégrer pour la période allant du 19 novembre 2021 au 31 janvier 2022 et d'enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de le réintégrer dans ses effectifs.
Par un jugement n°s 2200098, 2200135, 2200902 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 16 novembre 2021, enjoint au maire de la Bouëxière de placer M. A en congé de maladie ordinaire, de lui verser son traitement et de reconstituer ses droits sociaux.
Par un arrêt n° 22NT03523 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de la Bouëxière et appel incident de M. A, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par la commune de la Bouëxière sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ainsi que sur celles tendant à la condamnation de M. A à lui verser la somme d'un euro au titre de dommages et intérêts et, après avoir évoqué l'affaire, rejeté ces conclusions et, d'autre part, rejeté la requête d'appel présentée par la commune de la Bouëxière ainsi que les conclusions d'appel de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Bouëxière demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine et de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de la Bouëxière soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas aux moyens tirés de ce que, indépendamment de son obtention par fraude, l'arrêté de nomination de M. A pouvait être légalement retiré dès lors qu'il est illégal dans la mesure où les faits pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation pénale sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions de policier municipal et qu'il est médicalement inapte à l'exercice de fonctions sur le terrain.
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A est à l'origine de la lettre de recommandation élogieuse adressée à la directrice générale des services de la commune de la Bouëxière par le responsable de la brigade de la police municipale de Vitry-sur-Seine ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que la commune de la Bouëxière n'a pas sollicité l'ancien supérieur hiérarchique de M. A ou la commune de Vitry-sur-Seine pour obtenir des renseignements sur les qualités professionnelles de l'intéressé ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que M. A ne peut être regardé comme ayant fourni des informations erronées en vue d'obtenir sa mutation, sans rechercher si l'arrêté de nomination a été pris sur la base d'informations frauduleuses ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté de nomination n'a pas été obtenu par fraude ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la commune de la Bouëxière n'a pu retirer légalement l'arrêté de nomination alors que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour exercer les fonctions d'agent de police municipale.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Bouëxière n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Bouëxière.
Copie en sera adressée à la commune de Vitry-sur-Seine et à M. B A.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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