Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a établi la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel cette autorité a nommé un autre candidat ingénieur territorial stagiaire, ensuite, d'enjoindre au département des Côtes-d'Armor de procéder à un nouvel examen de sa candidature au grade d'ingénieur territorial, enfin, de condamner le département à lui verser une somme de 34 245,76 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n°1901818 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a d'une part, annulé les arrêtés des 16 novembre 2018 et 4 janvier 2019 du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant le recours gracieux de M. A, d'autre part, enjoint au département des Côtes-d'Armor de procéder à un nouvel examen de la candidature de M. A au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 22NT02107 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un pourvoi, enregistré le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département des Côtes d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les vices de procédure ayant affecté la consultation de la commission administrative paritaire ne l'avaient pas privé d'une chance sérieuse d'être promu ingénieur territorial ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne pouvait pas être déduit des courriers qui lui avaient été adressés par le président du conseil départemental que le département avait pris l'engagement de le promouvoir.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département des Côtes d'Armor.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 8 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne