Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Alidis a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de l'Ardèche a refusé de l'autoriser à licencier M. D C et la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser les salaires versés à M. C jusqu'à la délivrance d'une autorisation de le licencier à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2004512 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions et a condamné l'État à verser à la société Alidis une indemnité de 33 614,19 euros en réparation de son préjudice financier.
Par un arrêt n°s 21LY04128, 21LY04204 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par M. C et par la ministre chargée du travail contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. C soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il rejette comme tardives et irrecevables les conclusions qu'il a présentées dans le mémoire enregistré le 24 octobre 2022 au greffe de la cour après les avoir qualifiées d'appel principal, alors que celles-ci devaient être regardées comme un appel incident et n'étaient soumises à aucune condition de délai ;
- d'erreur de droit en ce qu'il confirme l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre chargée du travail alors que l'administration, en situation de compétence liée en cas de dégradation de l'état de santé du salarié protégé en lien avec ses fonctions représentatives, était tenue de refuser l'autorisation de licenciement demandée ;
- d'erreur de droit en ce qu'il constate l'existence de nombreux indices démontrant un lien entre la demande de licenciement et ses fonctions représentatives sans pour autant en déduire l'existence d'un tel lien et en exigeant que M. C démontre que le licenciement aurait directement pour origine des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et à Mme B A, sa curatrice.
Copie en sera adressée à la société Alidis et à la ministre du travail et de l'emploi.F3ULM83O