Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Le Havre Normandie, compétente à l'égard des usagers, a prononcé à son encontre un blâme et la nullité de l'épreuve " informatique et document " qu'elle avait passée et, d'autre part, d'enjoindre à l'université Le Havre Normandie de la réintégrer en deuxième année de licence " mathématiques, informatique, physique et sciences pour l'ingénieur " (MIPSI). Par une ordonnance n° 2400279 du 26 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Le Havre Normandie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'université Le Havre Normandie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Rouen qu'elle attaque, l'université Le Havre Normandie soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, faute d'avoir reçu communication de la requête en référé de Mme A ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la condition d'urgence est remplie ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'absence de matérialité de la fraude est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la durée excessive de la procédure au regard de l'absence de complexité de l'affaire est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'absence de nouvelle délibération du jury sur les résultats de Mme A, en méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'université Le Havre Normandie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université Le Havre Normandie.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune