Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Smart Pegasus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2105970 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00269 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Smart Pegasus contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Smart Pegasus demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Smart Pegasus ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société
Smart Pegasus soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la note blanche sur laquelle se fonde l'arrêté contesté était suffisamment précise et circonstanciée ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le ministre pouvait valablement fonder son appréciation sur des éléments factuels précis et circonstanciés contenus dans la note blanche versée aux débats.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Smart Pegasus n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Smart Pegasus.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :