Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A C a porté plainte contre Mme D E devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme E la sanction du blâme.
Par une décision du 5 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme E, annulé cette décision et rejeté la plainte de M. C ainsi que les conclusions qu'il avait présentées en appel en vue de l'aggravation de la sanction prononcée en première instance et de l'infliction d'une amende pour recours abusif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et de Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que les insuffisances alléguées du compte rendu d'une réunion du 7 février 2018 de la commission médicale d'établissement, qui reposent sur un enregistrement effectué à l'insu des participants à cette réunion, dont la sincérité n'est en tout état de cause pas établie, ne caractérisent pas un manquement aux obligations déontologiques des médecins ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient qu'il n'est pas prouvé que Mme E aurait incité les médecins anesthésistes de la clinique à recourir au procédé de récupération de sang péri-opératoire alors qu'elle relève que l'intéressée avait approuvé ces pratiques jusqu'en 2017 ;
- d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'aucun élément précis ne figure dans les pièces du dossier qui permettrait de retenir un comportement de Mme E, à son égard et à l'égard de M. B, contraire aux obligations déontologiques des médecins.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à Mme D E et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 21 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Laurent Cabrera
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune