Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Timbelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900604 du 10 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY00593 du 18 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Timbelle contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Timbelle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Timbelle ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, le société Timbelle soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas commis d'irrégularité et ne l'avait pas privée d'une garantie substantielle en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique en date du 13 juillet 2016, alors que cette demande, dépourvue d'ambiguïté, tendait clairement à l'exercice de la garantie prévue au paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'elle n'était pas tenue d'y détailler la portée et le contenu des difficultés rencontrées ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pu méconnaître la clause de confidentialité stipulée au contrat, sans tenir compte de la lettre de Me Eigenman du 7 novembre 2014 ni rechercher si celle-ci était de nature à établir que l'allégation de la société Europort Consulting AG était suffisamment sérieuse pour justifier une transaction ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu des relations d'intérêt entre les parties au contrat, le caractère intentionnel de l'opération devait être présumé et l'appauvrissement regardé en conséquence comme délibéré ;
- a inexactement qualifié les faits en jugeant que le versement de l'indemnité en cause constituait un acte anormal de gestion, s'immisçant ainsi dans l'opportunité de ses choix.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Timbelle n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Timbelle.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.