Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile de construction vente (SCCV) Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou (Côtes-d'Armor) à lui verser la somme de 3 491 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement n° 1806430 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT03379 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Le Chêne Vert contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Chêne Vert demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt;
2°) de faire droit à ses conclusions d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Chêne vert ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.  Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Chêne Vert soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- dénaturé les faits et commis une erreur de droit pour estimer que la réalité du préjudice résultant de l'immobilisation des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet n'était pas établie ;
- dénaturé les faits et commis une erreur de droit pour estimer que le préjudice correspondant à la non-réalisation de son projet présentait, faute de circonstances particulières, un caractère éventuel, alors qu'elle était devenue titulaire d'un permis de lotir tacite à compter du 12 septembre 2011.
3.  Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Chêne Vert n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente Le Chêne Vert.
Copie en sera adressée à la commune de Pleslin-Trigavou.