Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Lumière Lyon-2 à lui verser la somme de 1 280 euros en remboursement des frais d'inscription qu'elle a acquittés au mois de septembre 2020 au centre international d'études françaises de cette université en vue d'obtenir le diplôme universitaire d'études françaises de niveau B2. Par un jugement n° 2201814 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24LY00678 du 15 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A tendant à l'annulation de ce jugement.
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'université Lumière Lyon-2 à lui verser la somme de 1 280 euros ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'université Lumière Lyon 2 le versement à son avocat, la SCP Claire Le Bret-Desaché, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité faute de viser les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le refus de son inscription au titre du second semestre de l'année universitaire 2020-2021 dans la formation conduisant au diplôme universitaire d'études françaises de niveau B2 ne saurait lui donner droit au remboursement des frais qu'elle a acquittés au titre de la formation qu'elle a suivie au cours du premier semestre alors qu'il résulte de l'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur que les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur sont annuels et que sa demande de remboursement n'était pas soumise à une décision du président de l'université.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'université Lumière Lyon 2 et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.